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À compter du 1er septembre 2026, les règles de l’assurance chômage évoluent. La principale modification concerne la réduction de la durée maximale d’indemnisation pour les salariés quittant leur entreprise dans le cadre d’une rupture conventionnelle. Conditions d’ouverture des droits au chômage Pour bénéficier de l’allocation chômage après une rupture conventionnelle, le salarié doit justifier de… Poursuivre la lecture Rupture conventionnelle : ce qui change au 1er septembre 2026

Au 1er janvier 2027, le code APE évolue pour l’ensemble des entreprises inscrites au répertoire Sirene, géré par l’Insee. Cette modification, essentiellement administrative, emporte des conséquences sociales. Avez-vous vérifié quel sera votre nouveau code APE ? Le code APE permet de classer administrativement votre entreprise en fonction de son domaine d’activité. Outre le fait qu’il s’agisse… Poursuivre la lecture Application de la nomenclature NAF 2025 : quelles conséquences sociales ?

Le 1er mai occupe une place particulière en droit du travail français : il s’agit du seul jour férié obligatoirement chômé et payé pour tous les salariés, sauf exceptions très encadrées. Cette règle, issue du Code du travail, vise à garantir une journée de repos collectif, ce qui explique la vigilance particulière des services de… Poursuivre la lecture Puis-je faire travailler mes salariés le 1er mai ?

Qu’est-ce qu’un entrepreneur individuel ? L’entrepreneur individuel exerce son activité en son nom personnel. Il n’y a pas de personnalité juridique distincte entre l’entreprise et l’entrepreneur. Depuis la réforme entrée en vigueur le 15 mai 2022, le statut protège automatiquement le patrimoine personnel de l’entrepreneur. Les biens personnels sont-ils protégés ? La loi distingue désormais… Poursuivre la lecture Le statut de l’entrepreneur individuel

Le droit des procédures collectives prévoit plusieurs dispositifs adaptés au niveau de difficulté des entreprises, certains intervenant en prévention, d’autres après la cessation des paiements. 1. État de cessation des paiements Il est caractérisé lorsque l’entreprise ne peut plus faire face à son passif exigible avec son actif disponible (trésorerie, concours bancaires immédiats). Cette notion… Poursuivre la lecture Procédure collective : les différentes procédures en fonction des difficultés de la société

Le dispositif de l’ACRE, qui consiste en une exonération de cotisations de sécurité sociale sur la rémunération du créateur ou repreneur d’entreprise, a été profondément révisé par la loi de financement de sécurité sociale pour 2026. Désormais au bénéfice exclusif des publics dits « fragiles », l’aide, dont la durée reste fixée à 12 mois,… Poursuivre la lecture L’aide à la création et la reprise d’entreprise est révisée !

Un dispositif spécifique appelé « allocation des travailleurs indépendants » (ATI) existe au profit des travailleurs indépendants involontairement privés d’activité.  Connaissez-vous ce dispositif ? L’ATI est ouverte aux travailleurs indépendants : Vous devez remplir plusieurs conditions : L’ATI vous garantit un revenu de remplacement d’un montant de 800 € par mois environ pendant 6 mois. 

Contrairement à une idée reçue, les travailleurs indépendants peuvent, dans certaines situations bien précises, bénéficier d’un dispositif assimilable à une allocation chômage. Il existe en effet un mécanisme spécifique appelé Allocation des Travailleurs Indépendants (ATI), destiné aux indépendants involontairement privés d’activité. Connaissez-vous ce dispositif ? Dans quels cas l’ATI est-elle ouverte aux travailleurs indépendants ? L’ATI peut… Poursuivre la lecture Droit à une « allocation chômage » pour les travailleurs indépendants

Une Contribution Différentielle sur les Hauts Revenus (CDHR) est instaurée au titre des revenus perçus en 2025 afin d’assurer une imposition minimale de 20 % sur les plus hauts revenus.  Cette contribution s’ajoute aux impôts existants, notamment la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus (CEHR), sans la remplacer. Sont concernés les foyers fiscaux qui disposent… Poursuivre la lecture CDHR : le nouvel impôt sur les hauts revenus.

Les dirigeants de sociétés peuvent dorénavant demander la confidentialité des informations relatives à leur domicile personnel. Cette mesure vise à protéger les dirigeants contre les risques d’agressions physiques, de harcèlement ou de cyberattaques. Ce nouveau texte permet dirigeants de société de bénéficier de la confidentialité de leur adresse personnelle auprès du Registre du Commerce et… Poursuivre la lecture Confidentialité de l’adresse personnelle des dirigeants et associés indéfiniment responsables