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L’activité de formation professionnelle continue est une opération économique qui par nature est soumise à la TVA. Pour autant, cette activité peut être exonérée de TVA sous réserve de l’obtention d’une attestation. Afin d’obtenir l’exonération de TVA, toutes les personnes de droit privé, physiques ou morales, qui réalisent des opérations de formation professionnelle continue peuvent… Poursuivre la lecture Formation professionnelle continue et TVA : conditions de l’exonération

L’essai professionnel est une période qui précède l’embauche éventuelle d’un candidat, et qui permet d’évaluer ses compétences et son adaptabilité au poste à pourvoir. S’il présente un certain intérêt, il comporte également des risques s’il n’est pas suffisamment encadré …… L’essai professionnel permet de vérifier que le candidat possède les compétences techniques et professionnelles requises… Poursuivre la lecture Comment recourir à l’essai professionnel en toute sécurité ?

Pour soutenir les entreprises face à la hausse des prix de l’énergie, les modalités d’éligibilité aux différentes aides de l’État évoluent pour 2023. L’aide est destinée aux TPE (moins de 10 salariés et ayant un chiffre d’affaires ou un total de bilan annuels inférieur ou égal à 2 M€) et ayant un compteur électrique d’une… Poursuivre la lecture Hausse des prix de l’énergie : aides aux entreprises

Le loyer est un élément essentiel du bail commercial, il constitue l’obligation principale du locataire envers le bailleur. La détermination du loyer au stade de la conclusion du bail commercial apparaît très libre entre les parties, alors que la règlementation sur les révisions ultérieures est plus limitée. La réglementation laisse libre la fixation du loyer… Poursuivre la lecture La fixation et la révision des loyers commerciaux

« L’enfer est pavé de bonnes intentions », et l’entraide familiale ne déroge pas à cet adage.  Ce « coup de main » occasionnel, très rarement admis dans le cadre d’activités lucratives, peut vite basculer en situation de travail dissimulé, qui n’est alors pas sans conséquence : remise en cause des exonérations de cotisations sociales, sanctions pénales, etc… Travailler… Poursuivre la lecture L’entraide familiale : un coup de main sans conséquence ?

L’examen de comptabilité constitue une forme particulière de contrôle fiscal qui permet à l’administration fiscale de réaliser un contrôle à distance, à l’aide de documents dématérialisés. Tous les contribuables astreints à tenir et à présenter des documents comptables et qui tiennent leur comptabilité au moyen de systèmes informatisés peuvent faire l’objet d’un examen de comptabilité… Poursuivre la lecture L’examen de comptabilité à distance

En cas de contrôle fiscal, les entreprises qui tiennent leur comptabilité au moyen de systèmes informatisés ont l’obligation de transmettre les écritures comptables sous la forme d’un fichier unique appelé Fichier des écritures comptables (FEC). En cas de défaut ou de remise d’un fichier non conforme (erreur, omission, insuffisance…), les sanctions sont importantes. Il s’agit… Poursuivre la lecture Le fichier des écritures comptables

Le droit d’information des associés de SARL s’exerce de différentes manières. Il peut s’exercer préalablement à la tenue de l’assemblée ordinaire annuelle, ou de toutes autres assemblées (ou consultation écrite), mais peut aussi l’être à tout moment en cours d’exercice et porter sur les affaires sociales de la société. Le gérant doit communiquer aux associés… Poursuivre la lecture Le droit d’information des associés de SARL

Le montant de la participation est revalorisé au 1er janvier 2025. Depuis le 2 mai 2024, le titulaire du CPF doit participer obligatoirement au financement des formations éligibles. Pour l’année 2025, cette participation est fixée à la somme forfaitaire de 102 euros et 23 centimes. Rappelons que cette participation, qui peut être prise en charge par… Poursuivre la lecture Participation obligatoire au financement des formations éligibles au compte personnel de formation (CPF)

Un communiqué de presse du ministère du Travail confirme le maintien des aides … mais révisées à la baisse !  En 2025, le Gouvernement reconduira par décret une aide pour les employeurs embauchant des apprentis. Elle sera d’un montant de 5 000 € pour l’embauche d’un apprenti au titre de la première année du contrat pour les… Poursuivre la lecture Aides à l’embauche d’apprentis : quid pour 2025 ?