Peut-on appliquer le taux réduit d’IS à une filiale ?

Sous réserve d’en remplir les conditions, le taux réduit d’impôt sur les sociétés (IS) de 15 % se substitue au taux normal de 25 % dans la limite de 42 500 € de bénéfices imposables par période de douze mois.

1. Qui peut bénéficier du taux réduit d’IS ?

Le taux réduit d’IS est réservé aux entreprises assujetties à l’IS dont le capital, entièrement libéré, est détenu pour 75% au moins par des personnes physiques, ou par une personne morale elle-même détenue par des personnes physiques à hauteur de 75 % de son capital¹.

fUn seul niveau d’interposition est admis.

Pour prétendre au taux réduit, la société doit en outre réaliser un chiffre d’affaires (CA) hors taxe au cours de l’exercice ou de la période d’imposition, ramené le cas échéant à douze mois, de moins de 10M €.

 Lorsque l’exercice au titre duquel l’impôt sur les sociétés est établi à une durée différente de douze mois, le chiffre d’affaires de cet exercice est ajusté prorata temporis.

2. Dans quelles conditions peut-on appliquer le taux réduit à une filiale ?

Pour la société mère membre d’un groupe, l’appréciation de la condition relative au chiffre d’affaires doit se faire au niveau du groupe. Il convient de tenir compte des participations dans d’autres sociétés, sans qu’ait d’incidence à cet égard l’appartenance ou non à un groupe fiscalement intégré². :

Ainsi, pour appliquer le taux réduit d’IS à une filiale, il faut que :

• Le CA du groupe économique³ soit inférieur à 10 M € ;
• Le capital de la société mère soit détenu à hauteur de 75 % au moins par des personnes physiques.