Le prélèvement forfaitaire unique (PFU), également appelé flat tax, a été mis en place en France en janvier 2018. Il s’agit d’un dispositif fiscal qui vise à simplifier l’imposition des revenus du capital. Dans cet article, nous vous expliquons les caractéristiques principales de ce prélèvement, comment il fonctionne et quelles sont les catégories de revenus concernées.
Le principe du prélèvement forfaitaire unique
Le PFU est un impôt établi sur la base d’un taux fixe, indépendamment du niveau de revenu du contribuable. Il concerne principalement les revenus du capital, comme les intérêts, les dividendes ou les plus-values mobilières. Le taux du prélèvement forfaitaire unique est de 30%, dont 12,8% au titre de l’impôt sur le revenu et 17,2% au titre des prélèvements sociaux.
Objectifs du PFU
La mise en place du prélèvement forfaitaire unique poursuit plusieurs objectifs :
- Simplifier la fiscalité des revenus du capital en remplaçant plusieurs dispositifs existants,
- Encourager l’investissement en réduisant la pression fiscale sur les épargnants,
- Rendre le système fiscal français plus attractif pour les investisseurs étrangers,
- Harmoniser la fiscalité des revenus du capital avec celle des autres pays de l’Union européenne.
Les revenus concernés par le prélèvement forfaitaire unique
Le PFU s’applique à plusieurs catégories de revenus :
Les intérêts
Les intérêts perçus sur les comptes d’épargne, les obligations ou les bons du Trésor sont soumis au prélèvement forfaitaire unique. Cela concerne également les intérêts issus des placements à terme et des produits structurés.
Les dividendes
Les dividendes versés par les sociétés sont également soumis au PFU. Il s’agit des sommes distribuées aux actionnaires en rémunération de leur participation au capital de l’entreprise.
Les plus-values mobilières
Les plus-values réalisées lors de la cession de valeurs mobilières (actions, obligations, parts de fonds d’investissement) sont imposées au prélèvement forfaitaire unique. Les moins-values éventuelles peuvent être déduites des gains avant imposition.
Les exceptions au prélèvement forfaitaire unique
Il existe certaines situations dans lesquelles le PFU ne s’applique pas :
Les revenus exclus du champ d’application
Certains revenus du capital restent soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu et ne sont donc pas concernés par le prélèvement forfaitaire unique. Il s’agit notamment des revenus fonciers, des rentes viagères ou des pensions de retraite en capital.
L’option pour le barème progressif
Les contribuables peuvent choisir d’opter pour l’imposition au barème progressif de l’impôt sur le revenu pour l’ensemble de leurs revenus du capital. Cette option doit être exercée chaque année lors de la déclaration des revenus et implique de renoncer au prélèvement forfaitaire unique.
Le calcul du prélèvement forfaitaire unique
Le PFU est calculé en appliquant un taux fixe de 30% aux revenus concernés. Ce taux se répartit comme suit :
- 12,8% au titre de l’impôt sur le revenu,
- 17,2% au titre des prélèvements sociaux (dont 9,2% pour la CSG, 0,5% pour le CRDS, 4,5% pour la Contribution additionnelle de solidarité pour l’autonomie et 2,4% pour le Prélèvement de solidarité).
Pour les dividendes perçus, un abattement de 40% est appliqué avant imposition au PFU. Par ailleurs, un crédit d’impôt égal à 50% du montant des prélèvements sociaux versés peut être imputé sur l’impôt sur le revenu dû au titre des revenus soumis au prélèvement forfaitaire unique.
Exemple de calcul du prélèvement forfaitaire unique
Imaginons un contribuable ayant perçu 5000 € de dividendes et 2000 € d’intérêts sur ses placements en 2021. Le PFU s’applique comme suit :
- Abattement de 40% sur les dividendes : 5000 x 40% = 2000 €,
- Dividendes imposables : 5000 – 2000 = 3000 €,
- Total des revenus soumis au PFU : 3000 + 2000 = 5000 €,
- Impôt sur le revenu dû : 5000 x 12,8% = 640 €,
- Prélèvements sociaux dus : 5000 x 17,2% = 860 €,
- Crédit d’impôt pour les prélèvements sociaux versés : 860 x 50% = 430 €,
- Impôt sur le revenu net dû : 640 – 430 = 210 €,
- Total du prélèvement forfaitaire unique : 210 + 860 = 1070 €.
Ainsi, dans cet exemple, le contribuable devra s’acquitter d’un montant total de 1070 € au titre du prélèvement forfaitaire unique et des prélèvements sociaux sur ses revenus du capital.
