Comprendre la contribution économique territoriale (CET) et son impact sur les entreprises

La contribution économique territoriale (CET) est un impôt local qui concerne les entreprises et les travailleurs indépendants en France. Elle vise à financer les collectivités territoriales et sert au développement des infrastructures locales. Pour mieux comprendre cet impôt, il convient d’examiner ses composantes, son mode de calcul et son champ d’application.

 

Les deux composantes de la CET : CFE et CVAE

La CET se compose de deux éléments distincts :

  • la cotisation foncière des entreprises (CFE)
  • la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE)
 

La cotisation foncière des entreprises (CFE)

La CFE est un impôt basé sur la valeur locative des biens immobiliers utilisés par l’entreprise pour son activité professionnelle. Elle doit être payée par toutes les entreprises et les travailleurs indépendants, qu’ils soient propriétaires, locataires ou occupant gratuitement ces biens. Cette cotisation prend en compte la valeur locative des terrains, des constructions et des installations et équipements fixés au sol.

Chaque année, les entreprises doivent déclarer la superficie de leurs locaux et le montant des loyers perçus pour la location de ces derniers. La base d’imposition est ensuite calculée en fonction du tarif voté par la commune ainsi que des abattements et exonérations éventuels.

 

La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE)

La CVAE est un impôt qui s’applique aux entreprises ayant un chiffre d’affaires supérieur à 500 000 €. Elle est calculée en fonction de la valeur ajoutée produite par l’entreprise au cours de l’année. La base d’imposition de la CVAE est déterminée par le rapport entre la valeur ajoutée produite et les effectifs salariés de l’entreprise.

Pour être redevable de la CVAE, une entreprise doit remplir deux conditions :

  • Avoir un chiffre d’affaires annuel supérieur à 500 000 €
  • Employer au moins un salarié
 

Le mode de calcul de la CET

Le montant de la CET est obtenu en additionnant le montant de la CFE et celui de la CVAE pour l’année concernée. Il est ensuite multiplié par un taux voté par la collectivité territoriale (commune, département, région) où se situe l’établissement de l’entreprise.

Il existe néanmoins des plafonnements et des exonérations pour certaines entreprises :

  1. Plafonnement en fonction de la valeur ajoutée : le montant total de la CET ne peut pas excéder 3% de la valeur ajoutée produite par l’entreprise pendant l’année d’imposition.
  2. Exonérations temporaires : les entreprises nouvelles, les jeunes entreprises innovantes (JEI) et certaines activités spécifiques peuvent bénéficier d’exonérations temporaires de CET.
  3. Exonérations permanentes : certaines activités agricoles, artisanales ou industrielles sont totalement exonérées de CET.
 

Les obligations déclaratives et le paiement de la CET

Les entreprises doivent effectuer une déclaration à l’administration fiscale pour chacune des deux composantes de la CET :

  • Pour la CFE : la déclaration n° 1447-C-SD doit être transmise avant le 1er janvier de chaque année.
  • Pour la CVAE : la déclaration n° 1330-CVAE doit être réalisée en même temps que la déclaration de résultat, au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai.

Le paiement de la CET doit ensuite être effectué selon les échéances suivantes :

  • Pour la CFE : un acompte doit être versé au plus tard le 15 juin et le solde au plus tard le 15 décembre.
  • Pour la CVAE : le montant total doit être réglé en deux fois, avec un premier versement au plus tard le 15 juin et un second versement au plus tard le 15 septembre.
 

Les conséquences en cas de non-paiement de la CET

En cas de non-paiement de la CET, l’entreprise s’expose à des pénalités et des majorations de retard. Par ailleurs, le recouvrement de cet impôt peut être poursuivi par l’administration fiscale auprès du dirigeant de l’entreprise ou de ses associés en cas de liquidation judiciaire.

Il est donc essentiel pour les entreprises de bien connaître leurs obligations en matière de CET et de respecter les délais de déclaration et de paiement.

 

La contribution économique territoriale est un impôt local qui finance le développement des collectivités territoriales en France. Comprenant la cotisation foncière des entreprises et la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, elle doit être prise en compte par toutes les entreprises et travailleurs indépendants ayant une activité professionnelle dans le pays. En respectant leurs obligations déclaratives et de paiement, les entreprises contribuent ainsi au développement économique de leur territoire.

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