La liasse fiscale du régime réel normal est un ensemble de documents qui doit être établi chaque année par les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés (IS) ou à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC). Ces documents permettent à l’administration fiscale de vérifier la situation financière et fiscale de l’entreprise. Cet article vous présente les principales caractéristiques et obligations liées à cette liasse fiscale.
Qu’est-ce que le régime réel normal ?
Le régime réel normal est un mode d’imposition réservé aux entreprises dont le chiffre d’affaires dépasse certains seuils. En effet, pour être soumis au régime réel normal, une entreprise doit réaliser :
- un chiffre d’affaires hors taxes supérieur à 247 000 euros pour les activités de prestations de services;
- un chiffre d’affaires hors taxes supérieur à 818 000 euros pour les activités de vente de marchandises, d’objets, de fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place, ou de fourniture de logement.
En deçà de ces seuils, les entreprises sont soumises au régime réel simplifié.
Les formulaires de la liasse fiscale du régime réel normal
Formulaires généraux
La liasse fiscale du régime réel normal se compose de plusieurs formulaires, dont les principaux sont :
- le formulaire 2050 : il s’agit du bilan simplifié de l’entreprise. Ce document présente l’actif et le passif de la société à la clôture de l’exercice comptable ;
- le formulaire 2051 : ce document présente le détail des immobilisations, amortissements et provisions de l’entreprise ;
- le formulaire 2052 : il s’agit du compte de résultat simplifié de l’entreprise. Ce document reprend les charges et les produits de l’entreprise pour l’exercice concerné ;
- le formulaire 2053 : il sert à ventiler les charges et les produits entre les différentes activités exercées par l’entreprise.
Formulaires spécifiques aux entreprises soumises à l’IS
Les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés doivent également remplir les formulaires suivants :
- le formulaire 2065 : il s’agit de la déclaration de résultats propre aux entreprises soumises à l’IS. Ce document permet de calculer le montant de l’impôt dû par l’entreprise;
- le formulaire 2065-bis : il est utilisé pour déterminer le montant de la réserve spéciale de participation des salariés aux résultats de l’entreprise.
Les obligations en matière de liasse fiscale du régime réel normal
Délais de dépôt et modalités
La liasse fiscale doit être déposée chaque année auprès des services des impôts dans les trois mois suivant la clôture de l’exercice comptable. Pour une clôture au 31 décembre, le dépôt doit donc avoir lieu avant le 1er avril de l’année suivante.
Le dépôt de la liasse fiscale doit être effectué de manière dématérialisée pour les entreprises soumises à l’IS, ainsi que pour celles relevant du régime réel normal ou simplifié et dont le chiffre d’affaires excède 200 000 euros hors taxes.
Obligations comptables spécifiques
Les entreprises soumises au régime réel normal doivent respecter certaines obligations comptables particulières :
- tenir une comptabilité générale conforme au plan comptable général ;
- procéder aux inventaires physiques et valoriser les stocks à la clôture de l’exercice ;
- calculer et enregistrer les amortissements et provisions conformément aux règles fiscales ;
- établir un bilan, un compte de résultat et une annexe comptable à la fin de chaque exercice.
En cas de manquement à ces obligations, l’entreprise s’expose à des pénalités fiscales pouvant aller jusqu’à la majoration de son bénéfice imposable.
La liasse fiscale du régime réel normal : synthèse
Pour mieux comprendre les enjeux et obligations liés à la liasse fiscale du régime réel normal, voici un récapitulatif :
- Le régime réel normal concerne les entreprises dont le chiffre d’affaires dépasse certains seuils;
- La liasse fiscale se compose de plusieurs formulaires, dont certains sont spécifiques aux entreprises soumises à l’IS ;
- Les entreprises doivent respecter des délais de dépôt et des modalités de transmission précis pour leur liasse fiscale ;
- Des obligations comptables spécifiques s’imposent aux entreprises relevant du régime réel normal.
En maîtrisant ces différentes étapes et contraintes liées à la liasse fiscale du régime réel normal, vous contribuez à assurer la conformité fiscale et la pérennité de votre entreprise. N’hésitez pas à solliciter l’aide d’un expert-comptable ou d’un conseiller fiscal pour vous accompagner dans cette démarche.
