Le crédit d’impôt compétitivité emploi (CICE) est un dispositif fiscal qui a pour objectif de soutenir les entreprises et favoriser la compétitivité ainsi que la création ou le maintien d’emplois. Il permet aux entreprises éligibles de bénéficier d’un allègement fiscal sur leurs charges salariales, afin d’améliorer leur compétitivité et ainsi soutenir l’économie locale. Dans cet article, nous vous présentons les principales caractéristiques du CICE, les conditions d’éligibilité et les modalités de calcul et de déclaration.
Principales caractéristiques du crédit d’impôt compétitivité emploi
Le crédit d’impôt compétitivité emploi a été instauré en 2013 et a pris fin en 2019, pour être remplacé par une baisse des cotisations sociales patronales. Toutefois, il est encore possible pour certaines entreprises de bénéficier du CICE au titre des années antérieures à sa suppression.
Le CICE concerne les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés (IS) ou à l’impôt sur le revenu (IR) d’après leur bénéfice réel, quel que soit leur secteur d’activité. Il s’agit principalement des entreprises industrielles, commerciales, artisanales et agricoles, ainsi que des professions libérales et certaines associations employeurs.
Objectifs du crédit d’impôt compétitivité emploi
Le CICE poursuit plusieurs objectifs :
- Soutenir la compétitivité des entreprises en réduisant leur coût salarial.
- Encourager l’embauche et le maintien de l’emploi, en particulier pour les postes à faible qualification.
- Faciliter l’investissement et l’innovation au sein des entreprises bénéficiaires.
- Améliorer la situation financière des entreprises en difficulté.
Conditions d’éligibilité au crédit d’impôt compétitivité emploi
Pour être éligibles au CICE, les entreprises doivent remplir certaines conditions :
- Être soumises à l’IS ou à l’IR, selon leur bénéfice réel.
- Employer un ou plusieurs salariés en France, dans le cadre d’un contrat de travail.
- Rémunérer ces salariés en dessous d’un certain seuil, fixé à 2,5 fois le SMIC annuel.
Il est important de noter que le CICE ne s’applique pas aux rémunérations supérieures à ce seuil. De plus, les entreprises doivent respecter les règles du droit du travail et du code de la sécurité sociale concernant les contrats de travail, les heures supplémentaires, les congés payés, etc.
Exclusions du crédit d’impôt compétitivité emploi
Certaines catégories de salariés ne sont pas éligibles au CICE :
- Les apprentis, pour lesquels un autre dispositif d’allègement des charges existe.
- Les salariés en contrat de professionnalisation, également bénéficiaires d’autres mesures de soutien à l’emploi.
- Les stagiaires et volontaires en service civique, qui ne sont pas considérés comme des salariés au sens du code du travail.
Modalités de calcul et de déclaration du crédit d’impôt compétitivité emploi
Le montant du CICE est calculé sur la base des rémunérations versées par l’entreprise au cours de l’année civile. Il correspond à un pourcentage appliqué à la masse salariale brute éligible, hors cotisations sociales patronales. Ce taux varie selon les années et les régions :
- Pour les années 2013 à 2017 : 6% en métropole et 9% dans les DOM (sauf en Guyane où il était de 7,5%).
- Pour l’année 2018 : 7,5% en métropole et 9% dans les DOM.
- Pour l’année 2019 : 6% en métropole et 9% dans les DOM.
La déclaration du CICE doit être effectuée en même temps que la déclaration de résultats de l’entreprise. Pour cela, il convient d’utiliser le formulaire n°2079-CICE-SD, disponible sur le site des impôts. Les entreprises soumises à l’IS doivent également renseigner le montant du CICE sur leur déclaration de liquidation et de régularisation de l’impôt (formulaire n°2572).
Utilisation et suivi du crédit d’impôt compétitivité emploi
Le CICE est considéré comme un avantage fiscal, qui vient en déduction de l’impôt dû par l’entreprise. Si le montant du crédit d’impôt est supérieur à l’impôt dû, l’excédent est restitué à l’entreprise ou imputable sur les 3 années suivantes.
Les entreprises bénéficiaires du CICE ont l’obligation de suivre l’utilisation des sommes correspondantes et de les affecter à certains types de dépenses :
- Investissements matériels et immatériels.
- Recherche et développement.
- Formation professionnelle.
- Recrutement et maintien des emplois.
- Amélioration de la situation financière de l’entreprise (remboursement de dettes, augmentation des fonds propres, etc.).
Enfin, il est essentiel pour les entreprises de conserver les justificatifs relatifs au CICE (contrats de travail, bulletins de paie, déclarations sociales, etc.) pendant 3 ans, afin de pouvoir répondre à d’éventuelles demandes de contrôle de la part de l’administration fiscale.
