Les dirigeants de sociétés peuvent dorénavant demander la confidentialité des informations relatives à leur domicile personnel. Cette mesure vise à protéger les dirigeants contre les risques d’agressions physiques, de harcèlement ou de cyberattaques.
- Les bénéficiaires de la confidentialité
Ce nouveau texte permet dirigeants de société de bénéficier de la confidentialité de leur adresse personnelle auprès du Registre du Commerce et des Sociétés (RNE) et du Registre National des Entreprises (RNE). Les dirigeants concernés sont les personnes physiques, représentant légaux de la société, ainsi que les associés indéfiniment responsables de la personne morale (notamment pour les sociétés civiles et les SNC).
- Ces personnes peuvent également demander la confidentialité de leur adresse personnelle sur des actes de l’entreprise (passés et futurs), ainsi que sur l’extrait Kbis.
- La procédure de confidentialité
La demande d’occultation s’effectue via le guichet unique et doit être accompagné d’un formulaire accessible sur le site de l’INPI.
- Concernant les entrepreneurs individuels, il est également possible d’exercer son droit d’opposition à la publication de l’adresse de son établissement principale lorsque ce dernier se confond avec celle du domicile personnel. A la différence des sociétés, la demande s’effectue auprès de l’Insee.
- Les personnes autorisées à accéder aux informations relatives au domicile personnel
L’occultation n’est toutefois pas absolue.
Afin de garantir la lutte contre la fraude, le blanchiment et le respect des droits des tiers, certaines autorités, administrations et professions réglementées conservent un accès aux adresses personnelles des dirigeants.
