L’exercice du droit à déduction est, en principe, subordonné à la réalisation par l’assujetti d’activités soumises à la TVA.
Par exception, les entreprises nouvelles peuvent obtenir le remboursement de la TVA dont elles se sont acquittées dès lors qu’elles ont manifesté leur intention d’effectuer des opérations imposables, quand bien même ces opérations n’ont pas encore été réalisées à la date à laquelle le remboursement est demandé.
Il vient d’être jugé que la preuve de l’intention d’exercer une activité de parahôtellerie ouvrant droit à déduction par une société est suffisamment établie dès que la société :
- A adressé au SIE une lettre d’option pour l’assujettissement à la TVA ;
- A acquis un terrain à bâtir pour construire une maison avec piscine afin de la louer ;
- Est titulaire d’un bail commercial d’exploitation ;
- A donné un mandat de recherche de locataires à deux agences spécialisées.
