Le droit des procédures collectives prévoit plusieurs dispositifs adaptés au niveau de difficulté des entreprises, certains intervenant en prévention, d’autres après la cessation des paiements.
1. État de cessation des paiements
Il est caractérisé lorsque l’entreprise ne peut plus faire face à son passif exigible avec son actif disponible (trésorerie, concours bancaires immédiats). Cette notion est indépendante du chiffre d’affaires ou des perspectives de redressement.
2. Procédure de conciliation
Procédure amiable, confidentielle et préventive pour les entreprises non encore en cessation des paiements.
Objectif : trouver un accord avec les créanciers (délais, remises, financements) avec l’aide d’un conciliateur.
Issues possibles :
- Accord constaté (confidentiel)
- Accord homologué (public, avec avantages juridiques)
- Échec → autre procédure possible
➡️ Outil souple, rapide et négocié.
3. Procédure de sauvegarde
Procédure préventive pour les entreprises en difficulté mais non en cessation des paiements.
Objectif : maintenir l’activité, l’emploi et organiser le paiement des dettes via un plan.
Effets principaux :
- Suspension des poursuites
- Gel des intérêts
- Déclaration des créances
- Période d’observation
Issues :
- Plan de sauvegarde (jusqu’à 10 ans)
- Conversion en redressement ou liquidation
➡️ Protection forte mais procédure publique et encadrée.
4. Redressement judiciaire
Concerne les entreprises en cessation des paiements mais pouvant être sauvées.
Ouverture :
- Par le débiteur (dans les 45 jours), un créancier ou le procureur
Effets :
- Suspension des poursuites
- Interdiction de payer les dettes antérieures
- Période d’observation
Issues :
- Plan de redressement
- Cession de l’entreprise
- Liquidation si échec
➡️ Procédure curative, plus contraignante, avec intervention judiciaire renforcée.
5. Liquidation judiciaire
Pour les entreprises en cessation des paiements sans possibilité de redressement.
Objectif : arrêter l’activité et vendre les actifs pour rembourser les créanciers.
Effets :
- Arrêt de l’activité
- Dessaisissement du dirigeant
- Vente des actifs
- Licenciements éventuels
Clôture :
- Extinction du passif
- Ou insuffisance d’actif
➡️ Procédure la plus radicale, marquant la fin de l’entreprise.
