- Principe
Les sociétés commerciales sont soumises à une obligation d’approuver les comptes annuels, et ce afin d’affecter le résultat réalisé. La règlementation impose un délai de 6 mois à compter de la clôture de l’exercice pour approuver les comptes annuels de la société et décider de l’affectation du résultat1.
Dans les SAS pluripersonnelle, la loi n’impose pas le respect de ce délai de 6 mois. Il faut se référer aux statuts pour connaitre le délai maximum pour approuver les comptes annuels.
- Possibilité de prorogation
Cependant, il existe une dérogation en cas de requête déposée en amont auprès du président du Tribunal de commerce afin de demander une prorogation. Cette demande n’est cependant pas automatique et suppose un argumentaire afin de justifier du bienfondé de la demande de prorogation.
- Sanctions
En cas de non-soumission des documents auprès des associés, un dirigeant engage sa responsabilité pour faute car cette non-soumission constitue un délit pénal sanctionné par une peine d’emprisonnement de six mois et d’une amende pouvant aller jusqu’à 9 000 euros2.
Le seul et simple retard dans la soumission à l’approbation de l’assemblée des associés de l’inventaire des comptes annuels, et du rapport de gestion, n’est pas constitutif du délit. Le Code de commerce sanctionne uniquement la non-soumission des comptes annuels3.
1 Article L. 223-26 du Code de commerce pour les SARL et article L225-100 du Code de commerce pour les sociétés anonymes.
2 Article L. 241-5 du Code de commerce pour les gérants de SARL et article L. 242-10 du Code de commerce pour les sociétés anonymes.
3 Cass. crim. 12 février 2025 n° 23-86.857
